Conditions Générales de Valeo Specialist Club

Article I. Objet

Le Programme de Fidélité Valeo (ci-après “Valeo Specialist Club" ou "Programme") de la Division Valeo Service en France, une société par actions simplifiée (société par actions simplifiée) au capital de 12 900 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 306 486 408 et ayant son siège social 70 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France (ci-après «Valeo Service»), est régi par les dispositions suivantes Termes et conditions (ci-après "Termes et Conditions ").

Article II.  Conditions de participation

Section 2.01 - Bénéficiaires

Le Programme est ouvert aux garages établis en France (ci-après “Garage" ou "Bénéficiaire") approvisionnés directement ou indirectement en produits Valeo par des distributeurs ayant signé un accord de distribution avec Valeo Service.

Section 2.02 - Utilisateurs autorisés

Les utilisateurs autorisés (ci-après “Utilisateurs") sont les représentants des Garages. L'Utilisateur peut être le propriétaire ou le représentant légal du Garage (si ce dernier est une personne morale) ou une personne dûment habilitée à agir au nom du Garage.

Seul l'Utilisateur qui s'est inscrit via l'application mobile dédiée (voir section 2.03) peut participer au Programme.

L'Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales avant de s'inscrire et de participer au Programme.
 

Section 2.03 - Portail et inscription

L'inscription au Programme se déroule comme suit :

1.  L'Utilisateur doit s'inscrire à l'aide d'un téléphone portable, via l'application mobile Valeo Specialist Club disponible sur Apple Store® et Android® Play Store® (ci-après dénommée l’ ”Application"), en suivant les étapes d'inscription indiquées
2. En s'inscrivant sur l'Application, les Utilisateurs doivent confirmer qu'ils remplissent les conditions mentionnées à la section 2.01 pour pouvoir inscrire le Garage au Programme et accepter les Conditions Générales en cliquant sur le bouton "J'ai lu et accepté les Conditions Générales".
3. Pour confirmer l'inscription, un e-mail est envoyé à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.

NB : Valeo Service décline toute responsabilité quant à l'autorisation de l'Utilisateur d'inscrire le Garage au Programme et ne peut être tenue responsable envers le Garage ou un tiers pour toutes conséquences liées à une inscription non autorisée.

Par le simple fait de l'inscription, un contrat est conclu entre Valeo Service, le Bénéficiaire et l’Utilisateur concernant l'utilisation de l’Application sur la base de ces Termes et conditions (ci-après dénommé « Contrat »).
L’utilisation de l’Application est gratuite. Les informations fournies par l'Utilisateur lors de l’inscription doivent être précises et complètes. Il comprend les données suivantes concernant le Bénéficiaire du Programme : nom et adresse du Garage (pas de boîte postale), numéro de téléphone valide du Garage.   

L'Utilisateur doit maintenir à jour les données demandées par Valeo Service au moment de l'inscription et informer Valeo Service de tout changement dès que possible par e-mail ou en mettant à jour son compte sur l'Application.

Au moment de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir un nom d'utilisateur (nom et prénom), une adresse e-mail et un mot de passe pour accéder à son espace personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son mot de passe et à l'utiliser uniquement pour l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur inscrit. Il est strictement interdit de communiquer ce mot de passe à un tiers.
L'Utilisateur est tenu de respecter ces obligations de diligence et de confidentialité. Si, pour une raison quelconque, le mot de passe est divulgué à un tiers, l'Utilisateur doit le changer rapidement et informer Valeo Service dès que possible par e-mail.

En cas de multiples inscriptions pour le même Garage, notamment dans le but de multiplier artificiellement les Points, ou en cas d'inscriptions frauduleuses, le Garage sera exclu du Programme et toutes les inscriptions seront considérées comme nulles et non avenues. Le non-respect des Conditions Générales entraînera l'exclusion du Garage de la participation au Programme.
 

Article III.  Points    

Section 3.01 Collecte

Pour chaque produit Valeo Service référencé sur l'Application (ci-après dénommé "Produit"), acheté par le Garage et installé sur des véhicules et/ou vendu par le Garage à un utilisateur final, l'Utilisateur a droit à un certain nombre de points ("Points") enregistrés sur l'Application au nom du Garage.

Les points sont obtenus : 
(i) Soit en scannant sur le compte personnel de l'Utilisateur dans l'Application :

• le code-barres du Produit et/ou
• le code d'authentification du produit lorsque le système le demande

Ou

(ii) En enregistrant manuellement le code EAN et/ou le code d'authentification du Produit sur le Application

Pour éviter toute confusion, le Garage ne sera pas éligible pour gagner des Points avec des Produits (a) achetés par le Garage avant la date à laquelle il a été enregistré par l'Utilisateur sur le Portail et/ou (b) qui, pour quelque raison que ce soit, font l'objet de retour et de remboursement par les distributeurs. Valeo Service se réserve le droit de ne pas attribuer ou de refuser d'attribuer des Points ou d'accorder des Produits du Club correspondants en cas d'erreur, de fraude et/ou de non-respect des Conditions Générales. Par exemple, si (i) un produit est scanné par un Utilisateur participant au Programme au nom d'un premier Garage (ii) puis retourné pour remboursement par le distributeur et (iii) scanné par un autre Utilisateur participant au Programme au nom d'un autre Garage, les Points obtenus par le premier Utilisateur seront automatiquement supprimés de son compte.

Section 3.02 Validité

Lorsqu'un Produit est scanné par l'Utilisateur conformément à la section 3.01, les Points correspondants sont crédités immédiatement, sous réserve de tout contrôle ultérieur pouvant entraîner l'annulation des Points en cas de fraude et/ou d'annulation de la participation du Garage au Programme.

Les Points sont valables pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date à laquelle ils sont gagnés. Le Bénéficiaire n'aura pas droit à une compensation pour les Points expirés.

Article IV.  Produit Club

L'Utilisateur peut commander au nom du Garage les Produits Club (ci-après les "Produits Club") proposés sur l'Application en échange de Points, à condition que le compte de l'Utilisateur dispose de suffisamment de Points et que le Produit Club soit disponible.

En cas de rupture de stock, Valeo Service se réserve le droit de remplacer le Produit Club par un autre article de même valeur.

Valeo Service peut modifier à tout moment le catalogue des Produits Club et la valeur des Produits Club en Points.

Article V. Responsabilité

Les Points ne peuvent être vendus, échangés, mis aux enchères ou autrement transférés à un tiers.

En cas de violation des Conditions Générales et/ou de mauvaise utilisation des Points par le Bénéficiaire ou l'Utilisateur, Valeo Service se réserve le droit d'exiger le retour des Produits Club commandés et livrés et, le cas échéant, de refuser les commandes de Produits Club, et d'exclure l'Utilisateur et le Bénéficiaire du Programme, sans préjudice de ses autres droits ou recours à leur encontre, notamment une demande de dommages et intérêts.

Valeo Service et ses filiales déclinent toute responsabilité, que ce soit personnellement ou sous la responsabilité du fabricant des Produits Club, pour tout dommage causé par les Produits Club, notamment en cas de faute intentionnelle, de négligence grave de la part desdits fabricants ou en cas de blessure corporelle, en raison d'une garantie expresse de qualité, d'une dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de la violation de conditions contractuelles essentielles qui seraient applicables en cas de vente de produits à des particuliers. En tout état de cause, les dommages auxquels Valeo Service pourrait être exposé en cas de violation de ces Conditions Générales sont limités au dommage prévisible résultant de la violation de ces Conditions Générales.

Article VI.  Obligations fiscales et sociales liées à l'attribution des Produits Club

Suite à sa participation au Programme, le Garage peut recevoir des Produits Club. Ces Produits Club sont destinés à un usage privé et peuvent donc être considérés comme des avantages en nature.

Il est rappelé que le Garage est le seul bénéficiaire des Produits Club. Toute distribution par le Garage de Produits Club à ses employés ou personnes similaires sera effectuée sous sa seule responsabilité et conformément aux dispositions légales applicables prévoyant, en particulier, le paiement des cotisations de sécurité sociale aux taux en vigueur, que le Garage s'engage à déclarer et à payer, le cas échéant.

Les Produits Club commandés par le Garage sont envoyés directement à l'adresse du Garage.

Valeo Service ne sera pas responsable des formalités de déclaration ou des frais ou taxes de quelque nature que ce soit liés à l'octroi de Produits Club dans le cadre du Programme.
 

Article VII. Modification

Valeo Service se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Ces modifications seront applicables à la date de leur publication sur le Portail dans la rubrique "Conditions Générales".
 

Article VIII. Confidentialité des données

Les données personnelles de l'Utilisateur transmises à Valeo Service seront incluses dans un fichier de données et traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Ces données seront traitées par Valeo Service et/ou ses filiales situées dans le même pays que l'Utilisateur et agissant en tant que responsable du traitement des données (ci-après le "Responsable du Traitement") aux fins suivantes :

1. La gestion du Programme et le suivi de la relation entre l'Utilisateur et Valeo Service aux fins de gestion du Programme ;
2. Toute action promotionnelle et/ou publicitaire menée par Valeo Service ou par un tiers en relation avec les pièces automobiles ou les produits associés à l'industrie automobile. Dans ce cas, les données confidentielles de l'Utilisateur peuvent être transférées au tiers à condition que celui-ci se conforme pleinement à la législation applicable en matière de protection des données.

Le traitement des données de l'Utilisateur est fondé sur la nécessité d'obtenir ces données pour l'exécution et la mise en œuvre du Programme et de ces Conditions Générales. Les données seront conservées pendant la durée de la dernière activité de l'Utilisateur dans le Programme plus une période supplémentaire de 3 ans pour couvrir les éventuelles responsabilités découlant de la relation contractuelle entre Valeo Service et l'Utilisateur.

Conformément aux Réglementations Applicables, vous avez le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer vos Données Personnelles et de limiter le traitement de vos Données Personnelles traitées par VALEO. Ces droits sont soumis aux Réglementations Applicables. Vous avez également le droit de définir avec VALEO des directives concernant la conservation, la suppression et la communication de vos Données Personnelles après votre décès.

En outre, pour le traitement des Données Personnelles fondé sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à ce que vos Données Personnelles soient traitées ultérieurement. VALEO ne traitera plus vos Données Personnelles qui sont traitées sur la base d'intérêts légitimes, sauf si VALEO démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous pouvez à tout moment et sans frais vous opposer au traitement des Données Personnelles lorsqu'elles sont traitées à des fins de marketing.

Enfin, vous avez le droit à la portabilité des Données Personnelles que vous avez fournies et qui sont traitées par VALEO.

Ces droits sont gratuits à exercer (sauf si la demande est manifestement infondée ou excessive) et peuvent être exercés de la manière suivante auprès du Délégué à la Protection des Données désigné :

• en envoyant un email faisant votre demande à l'adresse suivante : dpo.external@valeo.com
• en envoyant une lettre faisant votre demande à l'adresse suivante : Valeo Management Services - Délégué à la Protection des Données - 100 rue de Courcelles 75017 Paris, France

Toutes les demandes doivent être accompagnées des informations nécessaires au traitement de votre demande et spécifier l'adresse à laquelle une réponse est attendue. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir une photocopie d'une pièce d'identité. Une réponse sera envoyée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongée de deux (2) mois supplémentaires en fonction de la complexité ou du nombre de demandes.

De plus, conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle des Données locale.
Lorsque le Contrat nécessite le traitement de données personnelles par le Responsable du Traitement, ses sous-traitants et/ou prestataires de services, le tiers ne peut agir que sous la supervision du Responsable du Traitement, notamment en ce qui concerne les finalités du traitement des données, les catégories de données pouvant être traitées, les destinataires des données et les moyens par lesquels la personne concernée peut exercer ses droits.

Valeo Service et ses filiales limiteront l'accès aux données aux seuls employés qui en ont besoin pour atteindre les finalités décrites dans cet article.
Valeo Service et ses filiales s'engagent à adopter des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées eu égard aux risques inhérents au traitement des données et à la nature des données personnelles concernées afin de :

• 1)Empêcher l'accès par des personnes non autorisées aux systèmes informatiques responsables du traitement des données personnelles, et en particulier :
•     a) la lecture, la copie, la modification ou la suppression non autorisées du dispositif de stockage ;
•     b) la saisie non autorisée de données et toute divulgation, modification ou suppression non autorisée des données personnelles stockées ;
•     c) l'utilisation non autorisée des systèmes de traitement de données par le biais de moyens de transmission de données ;
• 2) Veiller à ce que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement de données ne puissent accéder aux données personnelles pour lesquelles ils ont des droits d'accès ;
• 3) Savoir quelles données personnelles ont été divulguées, quand et à qui ;
• 4) Veiller à ce que les données personnelles traitées pour des tiers ne puissent être traitées que de la manière prescrite par Valeo Service et ses filiales ;
• 5) Veiller à ce que les données ne puissent être lues, copiées ou supprimées sans autorisation lors de la communication des données personnelles et du transport du dispositif de stockage;
• 6) Concevoir l'organisation pour répondre aux exigences de protection des données.

Article IX. Loi applicable - Règlement des litiges

Les Conditions Générales et le Contrat seront régis et interprétés conformément au droit français, à l'exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige découlant des Conditions Générales et/ou du Contrat sera d'abord soumis à une négociation amiable entre les Parties. En l'absence d'un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent à Paris (France), même si le litige concerne un point de droit, une garantie ou s'il y a plusieurs défendeurs, à la demande de l'une ou l'autre partie.